Conditions générales de vente

 

I Parties au présent acte

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Mme Jaouen Martine en micro-entreprise sous la dénomination commerciale FLORITUDE dont le siège social est situé 4 B, rue Antoine Chopin 18150 La Chapelle Hugon sous le numéro de SIREN 830 986 998 R.C.S. Bourges.

Et

Toute personne visitant ou achetant via le site floritude.fr
Ci-après dénommé l’ « utilisateur ».

II Exposé

  • Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
  • Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

III Conventions

Article 1 . – Définitions

  • Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le site.
  • Produit désigne tout produit proposé sur le site.
  • Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
  • Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
  • Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2 . – Commande

  • L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
  • La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié :
    - soit, par entrée de son code client, qui lui est strictement personnel
    - soit en créant un compte sur www.floritude.fr s’il n’est pas encore enregistré.
  • Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
  • Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
  • Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur.

Article 3 . – Validité de la commande

  • Les commandes ne sont acceptées que pour des livraisons en France métropolitaine.
  • Tout Utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son compte client.
  • Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur.
  • Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
  • Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
  • Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant au 02 48 74 88 91.
    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  • Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
  • L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 4 . – Livraison

  • L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit en point relais, soit à domicile, soit à une autre adresse.
  • Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le délai d’expédition de la commande le plus court possible. En règle générale, les produits sont stockés lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, le vendeur en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier, par email ou par téléphone et lui propose soit d’annuler sa commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par son fournisseur, en lui précisant le délai. Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Si le produit est indisponible, l’Utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange. Dans tous les cas, le vendeur est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure : incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.
  • A réception de votre commande, nous mettrons tout en œuvre pour assurer le délai d’expédition de vos achats le plus court possible. Dès que votre commande est prête, nous vous adressons un mail de confirmation avec le numéro de colis que vous pourrez suivre sur le site du transporteur ou de la poste. Si un article n’est pas disponible nous prendrons contact avec vous.
  • Les frais de port sont à la charge de l’utilisateur. Les tarifs de livraison sont forfaitaires et fixés à 5 € en point relais pour les commandes inférieures à 35 €. Pour les commandes supérieures ou égales à 35 €, la livraison en point relais est gratuite. Pour bénéficier de la gratuité de livraison par Mondial Relay, la somme du prix des articles envoyés et contenus dans un et un seul colis en point relais Mondial Relay doit être égale ou supérieure à 35 €. La grille tarifaire pour les autres modes de livraison est consultable sur le site floritude.fr dans la rubrique livraison.
  • La livraison de tous les colis est assurée par la poste en COLISSIMO ou en point relais par le transporteur Mondial Relay ou par tout autre transporteur choisi par le vendeur si le colis le nécessite par ses dimensions, son poids ou sa fragilité.
  • Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne.
  • En cas de rupture de stock de la part des fournisseurs ou de différés (périodes de congés des fournisseurs et fabricants), l’Utilisateur sera informé de la date de livraison fournisseur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone. Dans ce cas, le client pourra modifier ou annuler sa commande.
  • Le délai de rétraction est de 14 jours pour les non professionnels, les frais de transport et de retour restant à la charge de l’acheteur.
  • La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les frais de livraison sont supportés par le client et les produits commandés voyagent à ses risques et périls. Dès la réception des produits commandés, le client vérifiera l’aspect général des produits. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 5 . – Modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
  • Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
  • L’Utilisateur a le choix de régler ses achats : 
    - en ligne à la commande par carte bancaire. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’Utilisateur ne transite via le site du Vendeur. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
    - par chèque bancaire. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.

Article 6 . – Garanties et retours

  • Les produits ne sont ni repris ni échangés au-delà du délai de rétractation.
  • Le retour de tout produit doit se faire dans son emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
  • Le Vendeur n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour pour échange.
  • Pour tout produit que le Client retourne, les modalités suivantes s’appliquent : 
    - Remboursement du produit ou échange, frais d’envoi et de retour à la charge du client.
    - Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.
  • Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Pour les articles livrés défectueux, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
  • En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’Utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence.
  • Les produits sont à retournés à l'adresse suivante : FLORITUDE, 4 B rue Antoine Chopin, 18150 La Chapelle Hugon

Article 7 . – Confidentialité

  • Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article 8 . – Données personnelles

  • Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
  • Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l’adresse suivante : Floritude, 4 B, rue Antoine Chopin,  18150 La Chapelle Hugon.
  • L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, fait l’objet d’une déclaration en cours à la CNIL.

Article 9 . – Responsabilité

  • Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de résultats.
  • Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs. 
    Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
  • De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 . – Force majeure

  • La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11 . – Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
  • Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou d’un compte sur les réseaux sociaux et qui désire placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, est autorisé à la condition qu’il ne porte pas atteinte à l’image de marque du vendeur. 
    Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 12 . – Durée

  • Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 13 . – Dispositions générales

  • 13.1. – Intégralité du contrat 
    Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
  • 13.2. – Modification du contrat 
    Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
  • 13.3. – Nullité 
    Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
  • 13.4. – Renonciation
    Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
  • 13.5. – Droit applicable et différends
    Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 
    Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.